Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, par une entreprise d'assurance-vie (ci-après le « Client »), d'un abonnement au service e-Scoring de recherche de personnes décédées (ci-après le « Service »), édité par la société e-Scoring, SASU au capital de 20 000 €, immatriculée sous le SIRET 833 036 817 00017, dont le siège social est situé 9 rue Émile Allez, 75017 Paris (ci-après « e-Scoring »).
L'utilisation du Service par les salariés du Client est en outre régie par les conditions générales d'utilisation (CGU).
L'accès au Service fait l'objet d'un abonnement annuel, dont le tarif est précisé au devis ou au bon de commande accepté par le Client. L'abonnement est facturé annuellement et payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un an à compter de sa date d'activation. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins trois (3) mois avant l'échéance en cours.
e-Scoring s'engage sur une disponibilité mensuelle cible de 99 % du Service, hors maintenance programmée, mesurée sur le mois calendaire. Les opérations de maintenance programmée sont notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.
Si la disponibilité mensuelle constatée est inférieure à 99 %, un avoir est accordé au Client, calculé au prorata de l'indisponibilité constatée, plafonné à 10 % du montant de l'abonnement annuel en cours.
Sont exclues du calcul de la disponibilité les indisponibilités dues à un cas de force majeure, à une panne de l'hébergeur (Amazon Web Services), ou à un manquement du Client ou de ses utilisateurs (mauvaise utilisation, identifiants compromis de leur fait, etc.).
Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris). Les incidents bloquants font l'objet d'une prise en charge sous 4 heures ouvrées ; leur résolution est traitée avec des moyens raisonnables, en fonction de leur criticité, sans engagement de délai de résolution.
La responsabilité totale d'e-Scoring au titre du contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant de l'abonnement annuel payé par le Client au titre de l'année en cours. e-Scoring ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client ou ses utilisateurs sur la seule base des résultats du Service (cf. CGU, article 4).
En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment de paiement) non régularisé dans un délai de 30 jours après mise en demeure restée sans effet, e-Scoring peut suspendre l'accès au Service ou résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de toute somme déjà due.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@e-scoring.fr.