Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service e-Scoring de recherche de personnes décédées (ci-après le « Service »), édité par la société e-Scoring, SASU au capital de 20 000 €, immatriculée sous le SIRET 833 036 817 00017, dont le siège social est situé 9 rue Émile Allez, 75017 Paris (ci-après « e-Scoring »).
Le Service est réservé aux salariés d'entreprises d'assurance-vie clientes d'e-Scoring, dans le cadre de leurs obligations de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en déshérence (loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert »).
L'accès au Service se fait au moyen d'un compte nominatif, créé pour chaque utilisateur habilité par l'entreprise cliente. Chaque compte est personnel : les identifiants de connexion ne doivent être ni partagés, ni communiqués à un tiers. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte.
En utilisant le Service, l'utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :
Les scores de confiance affichés par le Service sont des indicateurs statistiques destinés à orienter l'analyse de l'utilisateur. Ils ne constituent pas à eux seuls une preuve de décès et ne dispensent pas des vérifications d'usage, notamment l'obtention d'un acte de décès officiel avant toute décision définitive.
Les recherches effectuées via le Service peuvent faire l'objet d'une traçabilité, à des fins de sécurité et de contrôle du respect des présentes CGU.
Le Service, sa structure, ses fonctionnalités et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive d'e-Scoring. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur ou de l'entreprise cliente.
Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès de l'utilisateur concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
e-Scoring se réserve en outre le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment et à sa seule discrétion, à l'accès d'un client ou d'un utilisateur au Service — notamment en cas de manquement aux présentes CGU, de risque de sécurité, ou pour tout autre motif qu'elle jugerait légitime — sans que cela ouvre droit à indemnisation.
e-Scoring met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence totale d'erreurs. e-Scoring ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'entreprise cliente ou l'utilisateur sur la seule base des résultats du Service.
e-Scoring peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@e-scoring.fr.